CGV

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Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes concluent entre le client et Jessica QUESNOT photographe exerçant sous le SIRET 814 691 515 00021, code APE 7420Z activités photographiques, siège social à MENDE. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris tout commande supplémentaire.

Article 2 : OBJET La réservation par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) sauf conditions particulières consenties pas écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.

 Par son utilisation du site Internet www.jessphotographie.com ou par le simple fait de réserver une séance ou reportage, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Article 3 ; RESERVATION La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone au 06.47.10.97.26, e-mail contact@jessphotographie.com, sur la page Facebook en message privé ou selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.jessphotographie.com ou lors d’un rendez-vous à fixer à un endroit, entre le client et la photographe.

Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date et le lieu et l’horaire de la séance, la prestation choisie et le prix. Pour une séance nouveau-né, le client doit prévenir la photographe dans les 3 premiers jours de vie de bébé pour respecter le délai idéal des 15 jours de réalisation pour une séance de ce type. Si le client fait part, plus tard que les 3 premiers jours, de la naissance de son bébé la photographe se réserve le droit de ne pas lui proposer un créneau pour la séance photo dans les 15 premiers jours de vie pour cause de planning complet, et elle ne sera pas rendue pour responsable la non réalisation de certaines poses du l’Age avancé du bébé

Article 4 TARIFS La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs, des fournisseurs de produits photographiques. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande hors taxe (TVA non applicable article 293B du CGI).

Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Article 5 FRAIS DE DEPLACEMENT Il sera demandé au client 0,58€ du kilomètre aller et retour, à compter de 20 km au compteur après Mende, lieu où la photographe se trouve.

Article 6 PAIEMENT Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Les paiements par chèque et/ ou espèces et/ou virement sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article 441-6 de Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappe, calculés sur le montant hors taxes ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Article 7 DELAI DE RETRACTATION Le client dispose d’un délai de rétractation de 14jours à compter de la signature du contrat. Au-delà la réservation est considérée comme ferme et définitive. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d’acompte.

L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Après le versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie.

Article 8 FORCE MAJEUR ET CONDITIONS CLIMATIQUES Est considéré comme force majeur un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit où la force majeure est caractérisée. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu à un versement de dommages et intérêt à quelque titre qui soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone, par internet ou mail. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu connaissance la survenance de l’évènement. En cas de conditions climatiques défavorables la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vue doivent être relaissées en extérieur ou lorsque que l’accès au studio ou au domicile s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Attention : en cas de neige ou verglas la photographe ne se déplace pas, la séance sera reportée. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu

Article 8-a NAISSANCE PREMATUREE En cas de naissance prématurée du/des bébés rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo de la future maman, la séance sera transférée à une autre date sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance ne peut faire l’objet de supplément.

Article 9 MODIFICATION ET/OU REPORT Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc…) par le client devra être exécutée au moins 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeur (intempéries ou maladie par exemple). Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau nés.

Article 10 DEROULEMENT DE LA SEANCE Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au -delà des 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30 % sur le prix des frais de séance de la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité et ce obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo durant la séance. Il veillera également à ce que la photographe ne soit gênée par de tiers personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et les sœurs seront photographiées au tout début de la séance et les parents feront en sorte de les occuper calmement.

Article 11 PROBLEME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant les prestations et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donnée lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation partiel ou total.

Article 12 STYLE PHOTOGRAPHIQUE Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photos livrées peuvent être différente des photos prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile ou en extérieur, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Jess Photographie si elles ne sont pas favorables.

ARTICLE 13 POST PRODUCTION DES FICHIERS NUMERIQUES Les post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichiers brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Merci de vous assurer AVANT la prise de vue que vous avez enlevé accessoires/bijoux/montres, que vous ne souhaitez pas voire apparaitre sur les photographies. Toute demande de retouche faites après la séance (ex enlever un élastique sur un poigné) fera l’objet de surcoût.

La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier JPG par téléchargement via un site spécifique pour garder la qualité du fichier.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Article 14 COMMANDE DE PRODUIT Le montant total de des produits est à payer en intégralité le jour de la commande conformément à l’article 12-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits considérés comme nettement personnalisés.

Le délai des prestations graphiques (livre photo, agrandissements…) est généralement de quatre à huit semaines après réception de la liste des photos. Cette liste doit être adressée à la photographe dans un délai d’un mois après réception du support numérique, dans le cas contraire le délai en sera décalé d’autant de jours de retard et ne sera pas la priorité immédiate de la photographe.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Article 15 DELAI ET LIVRAISON Les supports sont livrés sous 60jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Jessica QUESNOT ne pourra pas être retenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise ou par le biais de la Poste (frais à charge des clients). Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faites une fois le client reparti. Pour un envoi postal, des frais de port sont à prévoir. L’envoi se fait aux risques du client, si les travaux n’arrivaient pas ou étaient, livrés abimés, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune réclamation ne pourra être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et ses produits sans défaut à l’intérieur.

Article 16 IMPRESSION DES PHOTOS Dans le cas d’impression de tirages photos réalisées via votre téléchargement ailleurs qu’en passant par le studio, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les résultats effectués par le studio. Il vous faut impérativement décocher la case « correction automatique » sous peine de ruiner le travail de post traitement qui a été effectué par la photographe et de retrouver avec des couleurs bizarres.

Article17 CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle DDE qui lâche, inondation ; ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vue. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Article 18 PROPRIETE INTELLECTUELLE Les photographies réalisées sont protégés selon les règles des articles L121-1et loi du 11 mars 1957 (code de la Propriété Intellectuelle et Droit d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit d’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie pour usage commercial, qu’elle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc..) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article (article L-335-2 du même Code), et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3ans d’emprisonnement et 300000€ d’amende. Il est notamment interdit est puni par loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé) de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc…). Il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tous supports qu’il souhaite dans le seul but de conservation uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement mentionner le nom de la photographe ainsi que son site web.

Article 19 DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance en tout temps et lieu. Le client déclare être majeur, poser librement, pour des photos et autorise la prise de vue. Lorsque le(s) modèle(s) est (sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeur et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s). Si l’un des représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes émancipées. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, Jessica QUESNOT pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions etc…) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatoire au tarif en vigueur sera due.

Article 20 RESPONSABILITE EN CAS DE BLESSURE Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut être tenue pour responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

Article 21 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.jessphotographie.com. En aucun cas les données recueilles ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et artistique.

Article 22 LOI APPLICABLE Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leurs différents au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGC ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel eu tribunal de commerce de Mende pour régler un litige.

Article 23 TVA A ce jour, l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 298 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients, maintient de la prestation ave paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charge que l’entreprise aura déjà payée dessus.